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[ On
en parle ]
Le statut de collaborateur libéral
entre enfin en piste
La loi en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée
le 3 août au " Journal officiel ", crée
- enfin ! - le statut de collaborateur libéral. Le Conseil
national de l'Ordre a longuement bataillé pour la création
de ce statut qui devrait apporter beaucoup de souplesse à
l'exercice médical.
S'adjoindre un collaborateur sans le salarier, cette solution,
souvent avantageuse pour le professionnel comme pour son collaborateur,
ne sera bientôt plus réservée aux seuls chirurgiens-dentistes…
L'article 18 de la loi sur les PME, parue cet été
au Journal officiel, entérine en effet la création
de ce nouveau statut pour lequel l'Ordre a longuement milité,
avec l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
et le Comité de liaison inter-ordres (CLIO). Il permet
à un médecin libéral de s'adjoindre un collaborateur,
sans qu'il n'existe de lien de subordination entre les deux.
Indépendance et clientèle
personnelle
Selon la loi, ce collaborateur libéral " non salarié
" exerce son activité professionnelle en toute indépendance.
Il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle
personnelle. Il relève du statut social et fiscal du professionnel
libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
Cette alliance suppose toutefois la conclusion d'un contrat écrit,
dit de collaboration libérale. Il comporte un certain nombre
de mentions obligatoires et indispensables pour éviter
tout risque d'incompréhensions, de malentendus… Établi
par écrit, ce contrat doit préciser :
- la durée, indéterminée ou déterminée,
de cette collaboration ;
- les modalités de la rémunération ;
- les conditions d'exercice de l'activité, et notamment
les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral
peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle
;
- les modalités de rupture de la collaboration. Le Conseil
national a élaboré un contrat type pour l'exercice
médical qui est disponible sur le site de l'Ordre. Nous
vous conseillons cependant de consulter un conseiller ordinal
avant de lancer la procédure d'embauche d'un collaborateur
libéral.
En savoir plus :
Pour
le contrat type
Pour
la loi
Interview
Dr Gérard Zeiger, vice-président de l'Ordre
Quels besoins viendront combler ce nouveau statut ?
Particulièrement souple, ce statut répond aux attentes
de nombreux confrères - notamment les femmes - qui souhaitent
exercer une activité libérale, mais garder aussi
du temps pour leur vie privée. Il va également mettre
le pied à l'étrier des jeunes praticiens qui hésitent
à s'installer, car ils redoutent le poids des charges,
les tracasseries administratives, et les journées de travail
interminables. Le contrat de collaboration n'a pas forcément
vocation à durer indéfiniment : il constituera le
plus souvent une étape préparatoire et provisoire
avant l'installation. En ce sens, ce statut représente
un formidable espoir pour la médecine libérale puisqu'il
constitue une bonne solution pour pallier nos problèmes
de démographie et gagner du " temps-médecin
".
Quand ce statut sera-t-il opérationnel ?
L'Ordre s'est démené - et avec succès - pour
que la loi ne renvoie à aucun décret d'application
et qu'elle soit d'application immédiate. C'est une vraie
satisfaction car nous aurions pu perdre encore des mois, voire
des années... Nous attendons encore l'accord du gouvernement
pour que le collaborateur puisse adopter le secteur conventionnel
du titulaire du cabinet - comme c'est déjà le cas
du remplaçant. De notre côté, nous avons révisé
les articles 87 et 88 de notre code de déontologie médicale
(articles R 4127-87 du code de la santé publique) qui interdisaient
auparavant à un médecin de faire travailler un confrère.
Et nous mettons à la disposition des médecins le
contrat type que nous avons préparé pour les aider
dans leurs démarches...
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