La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est désormais parue au Journal officiel. L’heure est maintenant à la rédaction des décrets d’application.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins participe tout naturellement à la concertation mise en place par le ministère de la Santé pour améliorer la rédaction de ces textes. Nous entendons y défendre la voix des médecins, dans l’intérêt des patients. C’est pourquoi nous avons rendu un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la continuité des soins en médecine ambulatoire. Comment peut-on accepter des dispositions qui auront pour effet d’interdire à un médecin de prendre quelques jours de congés s’il ne les a pas programmés au moins deux mois à l’avance  ? Nous demandons à la ministre de la Santé de faire confiance aux médecins pour assurer la continuité des soins tout en évitant les mesures inutiles et vexatoires.
Mais ce texte contient aussi des points positifs : il réaffirme notamment que la régulation de la permanence des soins doit rester médicale, ce que nous avons toujours soutenu. Autre projet de décret : celui sur le contrat santé-solidarité dont l’objectif est de lutter contre les déserts médicaux. Ses dispositions pourraient, après d’importants remaniements, permettre des avancées. Nous resterons vigilants pour éviter que ces mesures ne conduisent à une centralisation régionale excessive et n’imposent aux médecins des contraintes intolérables et absurdes. Contraintes qui ne pourraient que les détourner encore un peu plus de l’exercice libéral des disciplines cliniques... Concernant le décret sur les refus de soins illégitimes et les dépassements d’honoraires, nous avons obtenu que les organismes d’assurance maladie aient - enfin  ! - l’obligation de porter les informations dont ils disposent à la connaissance du conseil départemental de l’Ordre.
Enfin, nous continuons de réclamer que le rôle de l’Ordre vis-à-vis des ARS soit mieux cadré, mieux défini. Les patients, les médecins et la déontologie médicale ont tout à y gagner.

Dr Michel Legmann,
président du Conseil national de l’Ordre des médecins