Partiellement critique sur l’organisation de la permanence des soins, le récent rapport de l’IGAS a engendré de nouvelles dispositions pour faire évoluer le système. Elles rejoignent les propositions faites par l’Ordre des médecins en janvier dernier.

Dans son rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) souligne que la « profession ne se reconnaît plus de porte-parole unique, et que cela fragilise la position d’arbitre et l’autorité morale des conseils départementaux ». Pourtant, l’action et l’implication de l’institution ordinale ne sont pas critiquées, et notre enquête nationale sur la PDS (Permanence des soins) est largement citée en référence. De fait, il n’existe aucune discordance entre les données de cette enquête et celles du rapport Igas.
Cela mérite quelques remarques. Il faut d’abord rappeler que l’appréciation de la nouvelle organisation de la PDS a été faite alors que sa mise en œuvre n’était pas encore complètement réalisée. En outre, on peut souligner que son évaluation est essentiellement économique, basée sur l’étude d’un rapport qualité/prix, ce qui en limite la portée.
Les principales critiques de l’Igas portent sur l’organisation bicéphale de la Permanence des soins (dualité État-Assurance maladie) et sur l’inégalité des régulations (organisations multiples pour un même département, refus d’intervention ou de visite et, a contrario, communication directe du numéro d’appel du médecin effecteur ; et surtout, coexistence des standards d’associations d’une régulation médicale au Centre 15 et d’une absence totale de régulation). Elles portent aussi sur l’effection qui serait quasi inexistante après minuit, incluant de moins en moins de visites à domicile, voire déniant leur nécessité. Ou encore effection bénéficiant de surmajorations, même lorsqu’il n’y a pas de régulation médicale réelle, ou dont le prix de revient peut devenir déraisonnable dans certaines situations (de 1 000 à 3 700 euros pour certains actes de nuit).
Cela étant, le même rapport conforte pour l’essentiel les propositions que l’Ordre des médecins avait présentées au ministre le 27 janvier 2006. Les dispositions retenues par ce dernier à la suite du rapport de l’Igas convergent avec ces propositions. Que ce soit sur l’incitation à la participation effective des libéraux à la régulation au Centre 15, sur la précision du statut juridique du régulateur et la définition de sa possibilité de prescription téléphonique, ou encore sur la réorganisation, à l’initiative des préfets, des secteurs en deuxième partie de nuit (avec possibilité de confier à un ou des établissements hospitaliers l’organisation de la PDS). Elles convergent également sur l’extension de la période de PDS au samedi après-midi si les préfets le jugent utile, et sur le fait qu’ils prennent des dispositions pour les pics épidémiques ou saisonniers et les jours fériés.
La mission désignée pour établir un cahier des charges sur le fonctionnement, le financement et l’évaluation des maisons médicales de garde (avec simplification et organisation pluriannuelle de leur financement) va dans le même sens que les propositions ordinales.
Le ministre a indiqué qu’un groupe de travail serait constitué pour clarifier l’organisation de la coopération entre les Samu et les associations de médecins de type SOS Médecins. Quant à l’organisation du financement, elle devrait être dévolue aux missions régionales de santé. Espérons seulement que leur caractère bicéphale n’induira pas les mêmes difficultés que celles que nous connaissons... Reste encore en suspens la protection juridique du médecin effecteur de la permanence des soins intervenant après régulation au Centre 15.

Propos recueillis par le Dr André Deseur,
conseiller national,
président de la commission de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente